À la disparition d'un être cher, ce ne sont pas uniquement l'organisation des obsèques qui reviennent aux proches et à la famille. De nombreuses tâches administratives sont obligatoires. La loi impose des délais dans leur réalisation.
Certaines démarches doivent être réalisées 24 heures après le décès comme l'établissement du constat du décès et la déclaration auprès de la mairie. Vous disposez de 6 jours après la survenue du décès pour procéder aux obsèques. Seules les entreprises funéraires peuvent procéder à l'inhumation ou à la crémation. Vous devez donc faire appel à un prestataire funéraire. Les démarches administratives se poursuivent dans le mois qui suit le décès. Vous devez également vous rapprocher des établissements de crédit, de la Sécurité sociale, de l'assurance, etc., pour mettre à jour la situation.
Toutes les procédures de succession, la déclaration des impôts doivent pour leur part être réglées 6 mois après le décès. A lire: Les délais à respecter pour effectuer les démarches administratives Au décès d'un membre de votre famille ou d'un proche, il vous faut contacter le plus rapidement possible un médecin. Ce professionnel de la santé devra alors établir un constat de décès. Ce document doit être émis dans les 24 heures qui suivent le décès. Il permet de confirmer que la personne est réellement morte. Le certificat médical de décès, comme ce document est aussi appelé, est utile dans diverses démarches administratives, notamment pour l'obtention de l'acte de décès auprès de la mairie. Les procédures pour constater un décès ne sont, toutefois, pas les mêmes. Elles diffèrent selon le lieu du décès. Mais dans tous les cas, la constatation revient toujours au médecin. En cas de mort suspecte ou violente, il faut avertir la gendarmerie ou un commissariat de police. Les services consulaires français ainsi que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ont mis en place des procédures claires pour venir en aide aux familles des personnes décédées à l'étranger. Ils peuvent se rapprocher de l'ambassade ou du consulat de France du pays où ils se trouvent, s'ils sont présents sur les lieux du drame. S'ils sont en France, le centre de crise du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères les informe des différentes démarches à réaliser pour procéder au rapatriement ainsi qu’aux obsèques. Ce service permet également aux proches de la personne décédée de bénéficier d'un soutien psychologique dans ces moments douloureux. Quel que soit le pays où le décès a eu lieu, les proches du défunt doivent se procurer un acte de décès auprès des autorités locales. Ils peuvent par la suite la transcrire dans le registre d'état civil français pour faciliter les démarches administratives en France. Comme leur nom l'indique, ces deux documents sont émis au décès d'une personne. Leur finalité est toutefois différente. L'acte de décès reprend les mêmes informations que celles dans la partie administrative du certificat de décès. Tout le monde peut en faire la demande auprès de la mairie où le décès a eu lieu ou auprès de la mairie de la dernière adresse du défunt. L'acte de décès est nécessaire pour procéder à différentes démarches de succession ou de mise à jour du dossier du défunt auprès de la Sécurité sociale et autres organismes. Comme le certificat de décès, l'acte de décès permet d'attester la mort d'une personne. C'est après la déclaration d'une mort, auprès de la mairie, qu'il est établi. Toutes les personnes qui en font la demande peuvent se voir délivré une copie de l'acte de décès, et ce, sans aucune demande de justificatif et gratuitement. Les démarches ne sont toutefois pas les mêmes si la personne est décédée en France ou dans un pays étranger. Il faut compter entre 20 et 30 jours pour obtenir une copie d'acte de décès. Mais au moment de la déclaration, il est recommandé de demander une dizaine de copies. Elles sont nécessaires pour entamer certaines démarches auprès de différentes institutions comme les banques, les assurances, les fournisseurs d'énergie, etc. Une fois le décès constaté par un médecin, il faut procéder à la déclaration à la mairie, qui établira alors un acte de décès. La déclaration peut être effectuée par un proche majeur du défunt, en cas de décès au domicile ou sur la voie publique. Si la personne est décédée dans un établissement de soin, il revient à son personnel de procéder à la déclaration. À lire: Au décès d'un proche, vous n'êtes pas seulement tenu de trouver une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques. Vous devez également régulariser certains points portant sur la vie du défunt. En tant qu'époux(se) ou héritier, il vous faut notamment vous rapprocher de : À lire: Organismes utiles à connaître Dans les 6 mois qui suivent le décès, les héritiers doivent procéder à la déclaration de la succession. Pour les situations complexes ou avec une valeur du patrimoine dépassant 5 000 euros, ils sont dans l'obligation de contacter un notaire. Cet officier public prend en charge la déclaration de la succession, l'établissement de l'acte de notoriété, mais aussi du partage des biens laissés par le défunt. Il s'acquitte également de toutes les démarches fiscales et administratives inhérentes à la succession. Les héritiers sont libres de s'adresser au notaire de leur choix, mais celui de la personne décédée, s'il en avait déjà, demeure l'option la plus pratique.
Démarches après décès : quel délai ?
Constat du décès : ce qu’il faut savoir
L'établissement du constat de décès est la première chose à faire en cas de décès en France. Les procédures ne sont pas les mêmes si le décès est survenu à l'étranger.
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