Les délais à respecter pour effectuer les démarches administratives

En plus d'organiser les funérailles d’un proche disparu, il vous incombe de vous soumettre à certaines démarches administratives. Certaines étapes doivent être réalisées dès le constat du décès, tandis que vous disposez d'un délai plus long pour d’autres. Pour vous aider dans ces moments difficiles, voici les démarches nécessaires après un décès.

24 heures après le décès

Vous êtes tenu de :

Faire constater le décès

Seul un médecin en activité, retraité, étudiant en troisième cycle ou un médecin avec un diplôme étranger, mais qui suit un parcours de consolidation des compétences, peut délivrer un certificat de décès. Ce document est nécessaire pour procéder aux autres démarches auprès des autres organismes et notamment pour organiser les obsèques. Le médecin vous remet le constat du décès après avoir procédé à un examen médical, et ce, gratuitement. L’acte est pris en charge par l'Assurance maladie. Si le décès est causé par un accident ou un suicide, il faut se rapprocher de la police ou de la gendarmerie.

Prévenir les proches du défunt

Vous devez informer les membres de la famille de la personne décédée, ses amis proches et éventuellement ses collègues de travail le plus rapidement possible.

Déclarer le décès auprès de la mairie

Vous devez déclarer le décès auprès de la mairie dans les 24 heures, hors jours fériés et week-end. Tous les membres de la famille peuvent s'en charger. Si vous avez déjà choisi une entreprise de pompes funèbres, elle peut également s'en occuper. Si le décès a lieu dans un établissement de soin comme un EPHAD, une clinique ou un hôpital, la déclaration de décès lui revient. Pour éviter les va-et-vient, il est conseillé de faire la demande de plusieurs copies de l'acte de décès et éventuellement d'un permis d'inhumation lors du passage à la mairie.

Déterminer le lieu de conservation du corps

Le corps du défunt peut être conservé à son domicile, chez la famille, dans un funérarium ou dans une chambre mortuaire jusqu'aux obsèques.

Contacter l'employeur du défunt

Si le défunt est salarié, il est important de prévenir son employeur dans les délais les plus courts. Vous pouvez lui faire parvenir un courrier avec une copie de l'acte de décès.

Vérifier la souscription à une assurance obsèques ou décès

Ces deux contrats d'assurance permettent de verser un capital aux bénéficiaires. Pour l'assurance décès, la somme d'argent reçue peut être utilisée pour subvenir aux besoins des proches du souscripteur, mais aussi pour financer les obsèques. En revanche, les cotisations d'un contrat obsèques ne peuvent être utilisées que pour organiser les obsèques.

Dans les 6 jours suivant le décès

Selon la loi, les obsèques doivent être effectuées 6 jours ouvrables après le décès, tout au plus. Durant ce laps de temps, vous devez procéder à la recherche du prestataire funéraire qui se chargera de l'organisation des obsèques, si le défunt n’a pas exprimé ses dernières volontés de son vivant. Pour être sûr que le coût des obsèques et les prestations fournies correspondent à vos attentes, il est important de vous rapprocher de plusieurs entreprises funéraires. Ce sont les pompes funèbres qui se chargent de tout si la personne décédée a souscrit un contrat obsèques en prestations. S'il s'agit d'un contrat en capital, vous devez tout de même rechercher le prestataire à qui confier l'organisation des obsèques.

Dans les 30 jours suivant les funérailles

Dans le mois qui suit les obsèques, d'autres tâches vous incombent. Vous devez :

Contacter l’employeur du défunt pour demander le règlement de son solde de tout compte ainsi qu'une attestation qui témoigne de sa présence au sein de la société,
Se rapprocher des établissements de crédit de la personne décédée. Un compte individuel est bloqué jusqu'à la liquidation de la succession si le montant total dans le compte est supérieur à 5 000 €. Dans le cas contraire, les héritiers peuvent retirer l'argent après la clôture du compte. Un compte joint « monsieur et madame » est aussi bloqué en cas de décès d'un des cotitulaires. Un compte joint « monsieur ou madame » reste actif, mais le cotitulaire survivant devra justifier de toutes les dépenses aux héritiers,
Se renseigner auprès de la Sécurité sociale quant au versement du capital décès, des remboursements de santé en cours ou les droits aux prestations en nature qui sont maintenues dans l'année qui suit la date de décès,
Se rendre auprès du tribunal d'instance pour la dissolution d'un PACS éventuel,
Demander à l'assurance complémentaire ou la mutuelle le remboursement de santé en cours,
Demander la suspension des allocations versées par la CAF,
Résilier ou modifier les différents abonnements (gaz, électricité, internet, etc.) du défunt,
Avertir la compagnie d'assurance de la personne décédée,
Changer le certificat d'immatriculation du ou des véhicules du défunt.

Dans les 6 mois suivant le décès

Vous disposez de ce délai pour :

Régler la succession de la personne disparue avec l'intervention d'un notaire,
Déclarer les revenus de la personne décédée et régler tous ses impôts,
Débloquer de manière anticipée l'épargne salariale après avoir contacté l'employeur.