Constater le décès & certificat de décès

Dans les 24 heures qui suivent la mort d'un proche, vous êtes tenu de faire appel à un médecin pour procéder au constat du décès. Cette démarche peut être différente selon le lieu du décès. Le certificat ainsi établi par le professionnel de santé vous est utile pour les autres démarches portant sur l'organisation des obsèques.

Qu'est-ce qu'un certificat de décès ?

Aussi appelé constat de décès, le certificat médical de décès permet d'attester qu'une personne est réellement décédée. Ce document ne peut être établi que par un médecin qui se base sur différents critères pour constater la mort. Aujourd’hui, le critère retenu est la mort cérébrale puisqu'elle permet d'assurer que la mort est réelle et constante. L'absence de réflexe, un électro-encéphalogramme plat et l'impossibilité de respirer sans l'intervention d'appareil d'assistance respiratoire permettent de s'assurer de cette mort cérébrale.

Auparavant, pour constater un décès, le médecin se limitait à une interruption des signes vitaux et donc à la mort apparente. Toutefois, avec les différentes avancées en médecine comme l'utilisation d'appareils qui permettent de conserver les fonctions respiratoires ou cardiaques par exemple, ce critère n'est plus fiable.

Selon la loi, seulement quatre catégories de personnel médical peuvent établir un certificat de décès :

• un médecin en activité,
• un médecin retraité, mais qui dispose de l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre des médecins de son lieu de résidence,
• un étudiant en médecine en troisième cycle. Pour faire un constat de décès, il demeure sous la responsabilité de son maître de stage,
• un médecin qui dispose d'un diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne, mais qui suit un parcours de consolidation de compétence en médecine dans les régions où l'état d'urgence sanitaire est déclaré.

L'établissement d'un certificat médical ne peut pas être délégué à un infirmier.

À quoi sert un certificat de décès ?

Le constat de décès établi par le médecin est indispensable pour :

• établir l'acte de décès auprès de la mairie où le défunt est décédé ou de son dernier lieu de résidence. Le déclarant doit se munir d'autres documents, notamment d'une pièce d'identité et d'un document permettant d'établir l'identité de la personne décédée. Il peut s'agir d'une carte d'identité, d'un livret de famille ou d'un passeport.
• organiser les obsèques. Le certificat médical de décès est aussi utile aux pompes funèbres pour procéder à toutes les démarches nécessaires pour les obsèques, dont le transport du corps du défunt vers le funérarium ou la chambre mortuaire. Ce document est aussi obligatoire pour permettre au personnel du prestataire funéraire de fermer le cercueil.
• procéder au rapatriement du corps du défunt en cas de décès à l'étranger.
• entamer les différentes démarches de succession ou auprès des organismes comme la compagnie d'assurance, les établissements de prêt, etc.

Que trouve-t-on dans un certificat de décès ?

Un certificat médical de décès comprend deux parties :

La partie administrative

Ce premier volet comporte toutes les informations concernant la personne décédée. Y sont mentionnés :

• le nom et le prénom du défunt,
• sa date de naissance, mais aussi la date et l'heure de son décès,
• son sexe,
• son adresse,
• les informations portant sur la fermeture du cercueil et les autres démarches durant les obsèques,
• le cachet et la signature du médecin qui a établi le constat de décès.

La partie administrative s'adresse à la mairie ainsi qu'aux différentes administrations comme les banques…

La partie médicale

Cette deuxième partie du constat de décès mentionne les causes du décès. Le médecin doit y indiquer si la mort est due ou non à une maladie contagieuse. Un volet complémentaire peut y être greffé si les origines du décès ne sont connues que quelques jours plus tard, à la suite d’une autopsie par exemple.

Si la personne est décédée dans un hôpital, un EPHAD ou dans tout autre établissement de santé, le médecin doit établir le certificat de décès par voie électronique, depuis juin 2022, qui est ensuite remis à la mairie et à l'entreprise de pompes funèbres.

Comment procéder à une constatation de décès ?

Les démarches pour établir un certificat de décès ne sont pas les mêmes selon le lieu du décès.

Décès au domicile

En cas de décès au domicile, la famille peut faire appel à un médecin généraliste pour rédiger le certificat de décès. S'il a des doutes sur les circonstances du décès, ce professionnel de la santé peut demander à ce que la dépouille soit transférée dans un institut médico-légal. Si la mort est due à un suicide ou un accident, il est impératif de faire appel au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Décès dans un hôpital public

Dans ce cas, il revient à un médecin du centre hospitalier d'établir le constat de décès. Le document est alors remis à la mairie pour la rédaction de la déclaration de décès.

Décès dans un établissement privé de soins

Si la mort survient dans une clinique ou un EPHAD, comme pour un décès dans un hôpital, la rédaction du certificat de décès revient au médecin de l'établissement. Toutefois, tous les établissements ne transmettent pas directement le document à la mairie. Il faut bien s'informer.

Décès sur la voie publique

Dans cette situation, le constat du décès est réalisé par un médecin. Il faut aussi que la police dresse un procès-verbal sur l'état du corps, mais aussi les circonstances du décès.