Différence entre certificat de décès et acte de décès

À la suite du décès d'un proche, vous êtes tenu de procéder aux démarches pour les obsèques. Vous devez, entre autres, vous procurer un certificat de décès et faire la demande d'un acte de décès. Ils sont souvent confondus, alors qu'il s'agit de deux documents distincts, avec des usages tout à fait différents. D'ailleurs, sans un certificat de décès, vous ne pouvez pas obtenir un acte de décès.

Certificat de décès et acte de décès : définition

Le certificat de décès permet de confirmer le décès d'une personne. Il est délivré uniquement par un médecin qui a constaté la mort. Ce document officiel ne peut être rédigé que par ce professionnel de la santé. Il se base sur la mort cérébrale pour établir le constat de décès et ne se limite pas à la mort apparente. Les avancées médicales comme l'implantation d'un stimulateur cardiaque et le maintien de la respiration par des appareils ne permettent plus d'établir le décès d'une personne sur le simple arrêt des fonctions vitales.

L'acte de décès pour sa part est obtenu auprès de la mairie. Il permet d'inscrire sur le registre d'état civil la mort d'une personne. L'officier d'état civil a besoin du certificat de décès pour rédiger ce document officiel. En effet, la plupart des informations mentionnées dans l'acte de décès sont fournies par le certificat de décès.

Quel est leur contenu ?

Deux volets composent le certificat de décès :

• Le volet administratif que tout le monde peut consulter. Cette partie contient les informations administratives portant sur la personne décédée comme ses nom et prénoms, sa date de naissance, la date, l'heure et le lieu de son décès, son adresse ainsi que la signature et le cachet du médecin qui a émis le certificat de décès. Les services de pompes funèbres y trouvent aussi tous les renseignements relatifs à la fermeture du cercueil.
• Le volet médical est confidentiel. Il est nécessaire pour établir des statistiques. Le médecin y indique les causes du décès. Si la personne est décédée d'une mort naturelle, cette partie s'accompagne d'un certificat de mort naturelle. Dans le cas où la mort est due à une maladie contagieuse, la dépouille est isolée. Une autopsie est obligatoire pour connaître les causes du décès en cas de mort suspecte. Le certificat de décès mentionne également une contre-indication au don d'organe, une grossesse ou la présence d'un dispositif alimenté par une pile sur le défunt. Dans ce cas, il faut enlever l'équipement avant l'enterrement.

L'acte de décès pour sa part reprend les informations contenues dans le volet administratif du certificat de décès. L'on peut y voir l'identité du conjoint ou de la conjointe du défunt ou de la défunte, mais aussi celle de la personne qui a fait la déclaration auprès de la mairie. Ce document peut inclure des mentions marginales. Parmi ces mentions, l'on peut citer « mort pour la France », « victime de terrorisme » et « mort pour le service de la Nation ».

À quoi servent ces deux documents ?

L’entreprise de pompes funèbres exige un certificat de décès pour pouvoir entamer les démarches pour les obsèques. Il faut aussi présenter ce document à la compagnie d'assurance où le défunt a souscrit un contrat d'assurance décès ou d'assurance-vie éventuellement. Sans cette pièce justificative, l'assureur ne pourra pas débloquer le capital qui permettra soit de financer les obsèques, soit de pourvoir aux besoins des bénéficiaires. Le certificat de décès aussi est indispensable aux banques pour permettre de débloquer une certaine somme d'argent du compte du titulaire, en vue de l'organisation des obsèques.

L'acte de décès pour sa part est requis pour différentes formalités administratives comme la clôture des comptes bancaires du défunt, la succession, l'obtention du solde de tout compte auprès de l'employeur, le versement des assurances, la régularisation des pensions et des retraites.

Quelles démarches pour obtenir un certificat de décès ou un acte de décès ?

Le certificat de décès doit être rédigé par un médecin 24 heures après la mort. En cas de décès au domicile, ce professionnel de la santé remet ce document à un membre de la famille. Si la mort a lieu dans une clinique, un hôpital ou une maison de retraite, il revient au médecin d'établir le certificat de décès.

Les démarches pour l'obtention d'un acte de décès ne sont pas les mêmes selon le lieu où votre proche est décédé :

• dans le cas d'un décès en France, il faut adresser une demande par courrier, par voie électronique ou se rendre à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. Vous devez fournir les noms et prénoms, ainsi que la date de décès. Vous pouvez alors récupérer le document en main propre, mais il peut aussi être envoyé par la poste, si vous en faites la demande.
• dans le cas d'un décès à l'étranger, la demande doit être faite en ligne, via le site Pastel Diplomatie. Vous pouvez également adresser un courrier au service central d’état civil du ministère des Affaires Étrangères à Nantes. Le document vous parviendra par voie postale à l'adresse mentionnée dans la demande dans un délai de trois à six semaines.