La concession funéraire est l’emplacement dans un cimetière — un caveau ou une tombe —, mais également un emplacement pour les urnes funéraires dans un columbarium. L’acte de concession funéraire signé avec la commune stipule les bénéficiaires et la durée de la concession qui peut être temporaire ou illimitée. Quelles sont les démarches pour son acquisition ?
Selon le Code général des collectivités territoriales, une concession funéraire est le droit d'user d’un espace dans un cimetière. La commune reste propriétaire du terrain et cède une parcelle à l'acheteur pendant une durée déterminée pour qu'il puisse y construire un monument funéraire ou un caveau. Trois types de concessions sont proposés : La durée de concession de cimetière est définie par la commune, comme le stipule l'article L2223-14 du Code général des collectivités territoriales. Elle dépend des types de concession : Chaque commune est libre de présenter son ou ses types de concession. Renseignez-vous sur les durées disponibles avant l'achat, car toutes les catégories ne sont pas toujours toutes proposées. Toute personne intéressée par l'achat d'une concession funéraire peut se rendre à la mairie dont dépend le cimetière. La demande de concession doit être adressée par courrier libre, précisant la nature de la concession souhaitée et sa durée. Cette demande doit également indiquer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de la concession. La mairie décide ensuite, selon la superficie de concession disponible dans le cimetière, d’accepter ou non la demande. Différentes situations peuvent donner le droit à une personne d'être inhumée dans le cimetière d'une commune : Si la demande d'acquisition est acceptée, un acte de concession est signé entre la commune et le demandeur. Il s’agit d’un titre de propriété précisant toutes les spécificités du lieu de sépulture. N'hésitez pas à solliciter les services d'une agence de pompes funèbres pour vous accompagner dans les démarches d'acquisition d'une concession funéraire. Le prix d'une concession funéraire est fixé par le conseil municipal et varie d'une commune à l'autre. Il est déterminé selon plusieurs paramètres, dont le nombre de places disponibles dans le cimetière. Plus les places sont limitées, plus les prix sont élevés. Le coût dépend aussi de la durée de concession, ainsi que de la taille de la parcelle cédée par la commune. Les prix des concessions dans les grandes villes ont tendance à être plus importants qu'un achat dans une petite commune rurale. Il faut également prendre en compte la localisation de la sépulture : près de l'entrée, dans une allée, etc. Au terme de la durée de la concession, le renouvellement du contrat doit être fait dans un délai de 2 ans, comme l'exige la loi L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales. La demande doit être faite auprès de la mairie du cimetière communal. Il est possible de renouveler l'engagement pour une durée équivalente, inférieure ou supérieure de celle mentionnée dans le contrat. Lors du renouvellement, il faut payer le tarif en vigueur au moment de la demande, et non plus le tarif appliqué lors de la délivrance de la concession. La commune n'a pas pour obligation de prévenir les familles de la date d'échéance du contrat de concession. Le maire peut le faire, mais il ne s’agit pas d’une responsabilité officielle. Une plaque est juste apposée sur la tombe pour signaler la fin imminente du contrat. Il faut donc être prudent et noter la date. Dans le cas où le contrat n’a pas été renouvelé dans les délais, l'emplacement retourne dans le domaine public. La commune est également en droit de reprendre une concession si elle constate son état d'abandon et de délabrement, par l’absence d'entretien ou son aspect indécent. La procédure de reprise se fait dans un délai minimum de 3 ans suivant le constat d'abandon, et si les conditions suivantes sont réunies :Les différents types de concessions funéraires
Quelle est la durée d'une concession ?
Acquérir une concession funéraire : comment faire ?
Quel est le prix d'une concession funéraire ?
Comment renouveler une concession funéraire ?