Les dernières volontés regroupent toutes les décisions prises par le défunt de son vivant, concernant l'organisation de ses obsèques. C'est un droit fondamental défendu par la loi. Si la famille ou l’établissement en charge des funérailles est tenu de s’y conformer, ils doivent néanmoins respecter certaines règles lors de la préparation des obsèques.
L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 stipule que les souhaits évoqués par le défunt de son vivant doivent être respectés. Toute personne en état d'exprimer ses dernières volontés peut définir librement les conditions et les prestations pour ses obsèques à l'oral ou à l'écrit, dans une lettre ou un contrat d'obsèques. Ces volontés peuvent concerner le choix de la cérémonie (religieuse ou civile), le type de funérailles, le cercueil ou l'urne ou encore la sépulture et les ornements funéraires. Toute personne qui donne aux obsèques un caractère contraire à la volonté de la personne décédée est passible de sanctions comme le mentionne la loi de 1887, reprise par l'article 433-21-1 du Code pénal, pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende de 7500 €. Bien que les proches aient une obligation légale de respecter les dernières volontés du défunt, celles-ci ne doivent pas déroger à la loi. L'article 6 du Code civil définit les restrictions vis-à-vis de l'exécution des services et prestations lors de la préparation des obsèques. Chacun est libre d'exprimer ses volontés concernant ses funérailles tant qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. En France, seuls deux modes de sépulture sont autorisés : l'inhumation et la crémation. Quel que soit votre choix, les obsèques doivent obligatoirement être conformes aux restrictions imposées par Santé publique France. Une personne peut également choisir de faire don de ses organes ou de son corps à la science, après sa mort. Tout autre mode de sépulture ou préservation du corps comme la momification, la cryogénisation, l'aquamation ou la céroplastie est interdit. L'article 16 du Code civil interdit de porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité d'une personne, qu'elle soit vivante ou décédée. Il n'est pas possible de disperser les cendres dans plusieurs sites, ou encore d'être incinéré ou d’être enterré avec un animal de compagnie. L’article 6 du Code civil interdit également toute inscription irrespectueuse, raciste ou violente, susceptible de porter atteinte aux mœurs et à l'ordre public sur les monuments funéraires. Les dernières volontés doivent aussi être exécutées dans le respect des règles d’hygiène. La dispersion des cendres étant une procédure très réglementée, le Code général des Collectivités territoriales demande aux familles d’obtenir une autorisation provenant de la mairie. Il est formellement interdit de conserver l'urne funéraire chez soi. L'inhumation à même le sol est aussi prohibée. La tombe doit être conçue de manière étanche pour ralentir la décomposition du corps. L'enterrement hors cimetière nécessite quant à elle une autorisation de la préfecture. Une distance de sécurité (au moins 35 mètres) doit être respectée entre la sépulture et le voisinage en cas d’inhumation sur une propriété privée, et doit également se trouver en dehors des villes et des bourgs, pour obtenir l’accord préfectoral. Cette autorisation n'est valable qu'à titre personnel et ne donne pas le droit d'être enterré aux autres membres de la famille, dans la même propriété. Le contrat de prévoyance obsèques peut contenir toutes les dispositions que vous souhaitez mettre en place pour vos obsèques. Pour plus de légitimité, vous pouvez rédiger les conditions de vos funérailles en présence de témoins qui peuvent apposer leurs signatures et garder une copie. Vous pouvez également mandater votre conseiller funéraire pour l'authentification de vos écrits. Toutes les entreprises de pompes funèbres proposent des prestations obligatoires que sont : Outre les prestations communes, vous pouvez également préciser vos dernières volontés concernant la préparation de la cérémonie d’hommage et le choix du monument funéraire (pierre tombale, plaque funéraire ou stèle). Vos souhaits concernant la marbrerie, la tenue mortuaire, la musique et la décoration du lieu de la cérémonie d’hommage peuvent également être évoqués dans vos dernières volontés. Les garanties optionnelles qui peuvent être incluses dans le contrat de prévoyance obsèques comprennent également :Dernières volontés, que dit la loi ?
Les limites légales du respect des dernières volontés
Le choix de la sépulture
Le respect du corps ou des cendres
Les règles d'hygiène
Comment rédiger ses dernières volontés ?